Registre Public d'Accessibilité dans les ERP : obligatoire
 avant le 30 septembre 2017

Le décret 2017-431 publié au Journal Officiel le 28 mars 2017, impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public  (ERP) pour le 30 septembre 2017.

Ce décret définit les modalités selon lesquelles tous les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, qu’ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.

L’arrêté du 19 avril 2017 paru au JO le 22 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité et rend applicable le décret du 28 mars 2017 tout en le complétant et le précisant.

  Pour en savoir plus

Rappel des démarches et des documents à conserver

1.1-1 Vous avez conservé l'attestation d'accessibilité et les récépissés des lettres recommandées

  • Intégrez ces documents dans votre Registre Public d’Accessibilité​.
  • Si vous envisagez d’effectuer à l’avenir des travaux/aménagements dans l’espace ouvert au public, vous devrez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) en Mairie.

1.1-2 Vous ne retrouvez pas votre attestation d'accessibilité et/ou les récépissés des lettres recommandées

  • Rapprochez-vous de votre Mairie qui peut avoir conservée votre attestation.
  • Sinon, nous vous invitons à refaire la démarche.
    Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
    L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE – secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
  • Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’accessibilité.
  • Si vous envisagez d’effectuer à l’avenir des travaux/aménagements dans l’espace ouvert au public, vous devrez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) en Mairie.

1.1-3 Vous êtes dans une autre situation et/ou vous avez besoin de conseils

Contacter votre conseiller

Contact accessibilité

  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

1.2-1 Vous souhaitez vérifier que votre établissement soit bien accessible avant de vous engager

  • ​Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement répond à l’ensemble de la réglementation.

​​​​- Soit votre établissement est aux normes, vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.​
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité

- Soit il est nécessaire de réaliser des travaux/aménagements pour répondre à la règlementation, vous devez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) avec éventuellement une demande de dérogation.

1.2-2 Vous avez oublié et/ou vous ne retrouvez pas le modèle-type

  • Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
    L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
  • Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité.
  • Avant de vous engager, n’hésitez pas à valider la conformité de votre établissement en effectuant l’autodiagnostic  proposé sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
  • Si vous envisagez d’effectuer à l’avenir des travaux/aménagements dans l’espace ouvert au public, vous devrez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) en Mairie.

1.2-3 Vous êtes dans une autre situation et/ou vous avez besoin de conseils

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Contact accessibilité

  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

1.3-1 Vous avez aménagé votre établissement en 2015 et vous avez transmis le document tenant lieu d'Ad'Ap (cerfa 15247*01) à la Préfecture

  • En fonction de votre utilisation, ce document tient lieu d’attestation d’accessibilité ou d’attestation d’achèvement de travaux.
  • Intégrez ce document dans votre Registre Public d’Accessibilité.
  • Si vous envisagez d’effectuer à l’avenir des travaux/aménagements dans l’espace ouvert au public, vous devrez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) en Mairie. 

1.3-2 Vous avez réalisé des travaux/aménagements d'accessibilité sans demande administrative préalable

  • Vérifiez la conformité de notre établissement à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
  • Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez de votre établissement répond à l’ensemble de la réglementation.

- Soit votre établissement est aux normes, vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité

- Soit il est nécessaire de réaliser des travaux/aménagements pour répondre à la règlementation, vous devez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) avec éventuellement une demande de dérogation.

1.3-3 Vous êtes dans une autre situation et/ou vous avez besoin de conseils

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  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

2.1-1 Vous êtes en cours ou vous avez terminé les travaux/aménagements accordés

  • N’oubliez pas de transmettre l’attestation d'achèvement de travaux à votre mairie et à la Préfecture de Loire - DDT de la Loire – Secrétariat Accessibilité - 14 rue Waldeck Rousseau - CS 80502 -42328 ROANNE CEDEX
    Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
  • Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.
  • Si vous envisagez d’effectuer à l’avenir des travaux/aménagements dans l’espace ouvert au public, vous devrez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) en Mairie.

2.1-2 Vous avez déposé votre demande depuis plus de 4 mois. Sans aucun accord en retour, vous attendez une réponse

  • La décision relative à votre demande d’autorisation est prise dans un délai maximum de 4 mois.
    A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme accordée.

- Vous devez lancer votre programme de travaux/aménagements prévus.

- N’oubliez pas de transmettre l’attestation d'achèvement de travaux à votre mairie et à la Préfecture de la Loire - DDT de la Loire – Secrétariat Accessibilité - 14 rue Waldeck Rousseau - CS 80502 - 42328 ROANNE CEDEX
Un modèle-type d'attestation d'achèvement de travaux pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger

- Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.

2.1-3 Vous êtes dans une autre situation et/ou vous avez besoin de conseils

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  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

2.2-1 Vous avez effectué des travaux/aménagements et votre établissement est désormais accessible à tous

  • Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement répond à l’ensemble de la réglementation.

- Soit votre établissement est aux normes, vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité

- Soit il est encore nécessaire de réaliser des travaux/aménagements pour répondre à la règlementation, vous devez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) avec éventuellement une demande de dérogation.

2.2-2 L'accès de votre établissement est amélioré, mais le respect d'un ou plusieurs points réglementaires n'est pas possible

Vérifiez les règles de mise en accessibilité de votre local à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

  • Si un ou plusieurs points réglementaires ne peut (peuvent) pas être respecté(s), vous devez alors demander une dérogation à l’aide du cerfa 13 824*03 (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP).
    Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement (bulletin d'inscription à télécharger) pour être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.
  • ​Si les travaux réalisés permettent de répondre à l’ensemble de la réglementation  « accessibilité », vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
    Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
    Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.

2.2-3 Vous êtes dans une autre situation et/ou vous avez besoin de conseils

Contacter votre conseiller

Contact accessibilité

  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

2.3-1 Vous avez aménagé votre établissement en 2015 et vous avez transmis le document tenant lieu d'Ad'Ap (cerfa 15247*01) à la Préfecture

En fonction de votre utilisation, ce document tient lieu d’attestation d’accessibilité ou d’attestation d’achèvement de travaux.

  • Intégrez ce document dans votre Registre Public d’Accessibilité.

Si vous envisagez d’effectuer à l’avenir des travaux/aménagements dans l’espace ouvert au public, vous devrez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) en Mairie. 

2.3-2 Vous avez envoyé un dossier mais vous n'avez pas conservé de copie

Quelques pistes de recherche :

  • Rapprochez-vous de votre Mairie qui peut avoir conservée votre dossier. 
  • Contactez la Préfecture de la Loire - DDT de la Loire - qui doit établir la liste des ERP de la Loire entrés dans la démarche de mise en accessibilité.

Vous devez intégrer l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.

2.3-3 Vous êtes dans une autre situation et/ou vous avez besoin de conseils

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Contact accessibilité

  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

3.1-1 Est-ce que mon établissement est un ERP ?

La réglementation est claire et la définition large.

Sont des ERP tous les commerces (de proximité jusqu'aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).

  Pour en savoir plus

3.1-2 Est-ce que mon établissement est accessible ?

  • Vérifiez la conformité de votre établissement à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

  • Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement répond à l’ensemble de la réglementation.

​​​​- Soit votre établissement est aux normes, vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.​
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité

- Soit il est nécessaire de réaliser des travaux/aménagements pour répondre à la règlementation, vous devez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) avec éventuellement une demande de dérogation.

3.1-3 Vous recherchez une autre information

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  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

3.2-1 La configuration des lieux ne permet pas de rendre accessible votre établissement

Vérifiez les règles de mise en accessibilité de votre local à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement soit bien dans l’impossibilité d’être accessible compte tenu de la configuration de l’établissement et/ou de son environnement (trottoir trop étroit notamment).

  • Si un ou plusieurs points réglementaires ne peut (peuvent) pas être respecté(s) compte tenu de la configuration de l’établissement et/ou de son environnement, vous devez alors demander une dérogation pour impossibilité technique à l’aide du cerfa 13 824*03 (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP)

Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement (bulletin d'inscription à télécharger) pour être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.

Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité

  • Si votre établissement respecte l’ensemble de la réglementation « accessibilité », vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
    Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
    L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT de la Loire – secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.

Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.

3.2-2 Vous n'avez pas les moyens financiers pour effectuer les travaux

Vérifiez les règles de mise en accessibilité de votre local à l’aide de l’autodiagnostic (lien) sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

​Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement nécessite bien d’importants travaux pour devenir accessible.

- Si le coût ou la nature des travaux d’accessibilité sont impossibles à financer ou qu’ils ont un impact négatif sur la viabilité économique de votre établissement, vous devez alors demander une dérogation pour disproportion manifeste à l’aide du cerfa 13 824*03 (Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP).
Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement (bulletin d'inscription à télécharger) pour être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.
Intégrez l’ensemble des démarches de mise en accessibilité de vos locaux ouverts au public dans votre Registre Public d’Accessibilité.

- Si votre établissement respecte finalement l’ensemble de la réglementation « accessibilité », vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT de la Loire – secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
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3.2-3 Vous êtes dans une autre situation et/ou vous avez besoin de conseils

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  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63

3.3-1 Vous recherchez les documents-type pour effectuer votre démarche

Vérifiez la conformité de votre établissement à l’aide de l’autodiagnostic sur le site officiel du ministère www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Après avoir téléchargé votre compte-rendu, vérifiez que votre établissement répond à l’ensemble de la réglementation.

​​​​- Soit votre établissement est aux normes, vous devez alors attester sur l’honneur que votre établissement est accessible à tous.​
Un modèle-type d'attestation d’accessibilité pour un ERP de 5e catégorie est disponible - Télécharger
L’attestation est à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception à la Mairie du lieu d’implantation de l’établissement et à la Préfecture de la Loire : DDT DE LA LOIRE –secrétariat accessibilité- 14 rue Waldeck Rousseau – CS 80502 – 42328 ROANNE cedex.
Intégrez l’attestation et les récépissés des lettres recommandées dans votre Registre Public d’Accessibilité

- Soit il est nécessaire de réaliser des travaux/aménagements pour répondre à la règlementation, vous devez faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13 824*03) avec éventuellement une demande de dérogation.

3.3-2 Vous avez besoin de conseils pour rédiger les documents demandés

Votre CMA de la Loire vous propose un accompagnement sous la forme d’une séance de travail collective d’une journée durant laquelle nous rédigerons ensemble le dossier.

Cette formation vous permet d’être assuré de bien remplir le dossier et de le déposer au plus vite à moindre coût.

Bulletin d'inscription à télécharger et à nous  retourner, complété du règlement.

3.3-3 Vous recherchez une autre information

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