Depuis le 6 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie du 4/8/08 – art. 16), le conjoint participant à l’activité de l’entreprise doit déclarer son statut au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre de Métiers et/ou Chambre de Commerce).

Les statuts possibles

Il participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré

  • Le conjoint peut accomplir tous les actes de gestion courante (signature, opérations bancaires...)
  • En cas de décès, il bénéficie d’un droit de créance sur la succession 
  • Il peut cotiser pour avoir une protection sociale plus étendue (maternité, retraite, prévoyance complémentaire)
  • Il bénéficie d’aides particulières en cas de maternité

Il est soumis à la réglementation du code du travail et des conventions collectives s’il y a lieu.

  • Il bénéficie de la protection sociale des salariés, qui est très complète : indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie, retraite... 
  • Il a droit aux congés payés, au chômage s’il perd son emploi (à condition d’avoir un véritable contrat de travail)

Très protecteur sur le plan social, ce statut est aussi le plus coûteux (cotisations salariales et patronales). Par ailleurs, l’engagement du conjoint ne donne pas droit aux différentes aides et exonérations à l’embauche.

Il est exclusivement réservé aux sociétés. L’associé est rémunéré ou non. Selon le cas, il peut être affilié au RSI ou au régime général.

  • La transmission du patrimoine : en cas de décès, le conjoint peut rester dans la société et y conserver ses responsabilités. De même, il aura plus facilement l’obtention de toutes les parts sociales
  • La responsabilité : les associés ne sont responsables des pertes qu’à la hauteur des apports effectués ; le patrimoine du conjoint est donc mieux protégé qu’en cas de faillite d’une entreprise en nom propre
  • La protection sociale : la couverture dépend de l’affiliation personnelle du conjoint à un régime : celui des salariés s'il est gérant minoritaire ou salarié, celui des non-salariés s'il est gérant majoritaire non rémunéré

Outil de formation en ligne

Cet outil de formation à distance a été réalisé par le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Rhône-Alpes dans le cadre d’actions cofinancées par l’Union Européenne.

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