Avec la nouvelle loi fiscale, les seuils d’application du régime de la micro-entreprise sont plus que doublés
Les nouveaux seuils
Pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place : le seuil de 82 800 € passe à 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.
Pour les autres entreprises (prestations de services et activités libérales) : le seuil de 33 200 € passe à 70 000 € de chiffre d’affaires hors taxes.
Pour rappel : en cas d’exercice d’une activité mixte (comportant de la vente de marchandises et des prestations de service), le seuil de chiffre d’affaires global sera de 170 000 € et le seuil sera de 70 000 € pour le chiffre d’affaires afférent aux prestations de service.
Les nouvelles règles
Si en 2017 ET en 2018 le chiffre d’affaires dépasse le seuil de 170 000 € (vente) ou 70 000 € (prestations de services), le régime simplifié est applicable de plein droit au 1er janvier 2019. Autrement dit, ce n’est que lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable (170 000 € ou 70 000 €) sur deux années consécutives que l’entreprise sortira obligatoirement du régime micro.
L’application de la franchise de TVA reste calée sur les anciens seuils de chiffre d’affaires :
- 82 800 € pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
- 33 200 € pour les autres entreprises (prestations de services et activités libérales).
Les modalités de sortie de cette franchise restent à ce jour à préciser.
Les questions à se poser
Même si mon chiffre d’affaires ne dépasse pas le nouveau seuil, n’aurais-je pas intérêt sur un plan fiscal et social (les cotisations sociales étant basées sur le chiffre d’affaires de la micro-entreprise) à opter pour un régime réel d’imposition ?
Si je choisi d'opter pour un régime réel d'imposition, comment adapter mon organisation comptable en conséquence?
Si mon chiffre d’affaires s’approche des seuils de la franchise de TVA, est-ce que j’ai intérêt à rester en micro-entreprise ou à opter pour un régime réel d’imposition ?
En conclusion, l’application de ces nouvelles règles pose de nombreuses questions. Pour avoir des réponses concrètes, participez gratuitement à l'un de nos ateliers d’une demi-journée.