Le Contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est en principe de deux ans, mais peut varier de 6 mois à trois ans, selon le métier, le niveau du diplôme (CAP, MC, BP, BM, BAC PRO, BTS...) et le niveau de compétences de l'apprenti(e).
Il est possible de signer des contrats d'apprentissage successifs afin de préparer une spécialisation, un diplôme de niveau supérieur, un autre métier.
La pédagogie se fait en alternance entreprise/Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
L'apprentissage peut également être réalisé dans le cadre d'un CDI (contrat à durée indéterminée). On parle alors de période d'apprentissage.
Quelles conditions pour devenir apprenti(e) ?
✅ Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition d’avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire (classe de 3e), ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).
✅ Les personnes en situation de handicap peuvent conclure un contrat d'apprentissage quel que soit leur âge.
➜ Avoir un maître d’apprentissage.
➜ Être reconnu apte par la médecine du travail.
Une visite médicale est organisée par l’employeur au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche.
➜ Apprenti(e)s en situation de handicap : tout jeune reconnu en situation de handicap par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut souscrire un contrat d’apprentissage sans limitation d’âge après 29 ans. Elle peut bénéficier de mesures d’adaptation et d’aménagements particuliers. En savoir plus ➜
➜ Lorsqu’il y a rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti(e) ou à cause d’une inaptitude physique et temporaire ou lorsque la personne est reconnue comme travailleur handicapé.
➜ Lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise (dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme).
➜ Lorsque le contrat est conclu en faveur d’une personne porteuse d’un handicap reconnu.
Quels engagements pour l’apprenti(e) ?
➜ Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre à la formation inscrite sur le contrat).
➜ Respecter le règlement intérieur de l’entreprise.
➜ Suivre la formation assurée par le CFA ou l’établissement d’enseignement.
➜ Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat pour obtenir le diplôme.
Quels engagements pour l'employeur ?
➜ Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat et en progression constante.
➜ Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA.
➜ Rester en liaison avec le « formateur » du CFA chargé de suivre l’apprenti.
➜ Respecter la réglementation du travail : le temps de travail, les horaires, pause déjeuner...
Quelle rémunération pour l’apprenti(e) ?
La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année de formation. Elle correspond à un pourcentage du SMIC fixé par décret (aucun salaire ne peut être inférieur au taux légal fixé). Elle est versée par l’employeur pour le mois complet. (Le temps passé en centre de formation est comptabilisé comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel).
| 1ère année | 2e année | 3e année | |
|---|---|---|---|
| 16-17 ans | 27 % du SMIC | 39 % du SMIC | 55 % du SMIC |
| 18-20 ans | 43 % du SMIC | 51 % du SMIC | 67 % du SMIC |
| 21-25 ans* | 53 % du SMIC | 61 % du SMIC | 78 % du SMIC |
| 26 ans et +* | 100 % du SMIC | 100 % du SMIC | 100 % du SMIC |
*ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé que le SMIC
➜ Les co-contractants peuvent prévoir un salaire supérieur, de même la convention collective applicable peut fixer un mode de rémunératrion plus favorable qui s'impose alors à l'employeur (Ex. : BTP, coiffure, métallurgie...)
➜ Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau intial du jeune, en cas de contrats successifs (CAP connexe, mention complémentaire...)
Un suivi plus étroit de l’apprenti(e)
2 mois après la signature du contrat, un entretien est organisé avec l’apprenti(e), son tuteur en CFA, le maître d’apprentissage (et si nécessaire, les parents de l’apprenti(e)). Cet entretien a pour objectif de repérer les difficultés éventuelles que rencontre l’apprenti(e) et de les résoudre afin d’éviter les risques de rupture de contrat.
La formation
La durée est variable selon le diplôme ou le titre préparé. Elle est dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise.
La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage, qui est le chef d’entreprise ou un salarié volontaire, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation. Le maître d’apprentissage doit répondre à des critères de diplôme et d’expérience professionnelle :
- Soit un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et de 1 an de pratique professionnelle (hors période de formation)
- Soit de 2 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l'apprenti (hors période de formation)
Il peut en principe encadrer 2 apprentis au maximum. Les jeunes en dispositif d'intitiation aux métiers de l'alternance (DIMA) sont comptés dans le calcul.
Foire aux questions sur les conditions et durées de travail en apprentissage
- la restauration,
- les traiteurs et organisateurs de réception,
- les cafés, tabacs et débits de boisson,
- la boulangerie,
- la pâtisserie,
- la boucherie,
- la charcuterie,
- la fromagerie-crèmerie,
- la poissonnerie,
- les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries,
- les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
Si votre apprenti est mineur et utilise des machines dangereuses une déclaration de dérogation doit être adressée au préalable à l’inspection du travail. En savoir +
Formalités
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Formalités : préparation et envoi du contrat ; assistance en cas de refus de dépôt auprès de l’OPCO, en cas de modifications et de rupture.
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