Conditions d'éligibilité

• Demandeur d’emploi indemnisé créateur ou repreneur et disposant encore de droits.

Nature de l'aide

• Cette aide correspond à 45% des allocations qui restent à l’allocataire à la date où il débute son activité.
• Elle est versée à la personne en deux fois : le 1er versement correspond à la moitié de l’aide et intervient au moment où débute l’activité, le solde est versé 6 mois après.
• Dispositif non cumulable avec le maintien des allocations ARE.
• Attention : le versement n'intervient qu’après le démarrage de l’activité

Conditions d'éligibilité

• Les créateurs qui ne peuvent pas avoir accès au crédit bancaire et plus particulièrement les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA
• Dans la limite d'un plan de financement maximum de 20 000 €

Nature de l'aide

• Microcrédit professionnel jusqu’à 10 000  € avec un taux d’intérêt et nécessité d’une personne garante sur une partie du microcrédit
• Prêt d'honneur ADIE sans intérêt en complément du microcrédit
• Remboursable sur 30 mois maximum (48 en fonction de l’outil de financement utilisé)

Conditions d'éligibilité

Toute entreprise créée par une personne :

• sans emploi ou en situation de précarité économique
• âgée de moins de 26 ans au moment de la demande
• avec un apport limité
• avec un plan de financement inférieur à 50 000 € (hors reprise de fonds de commerce)

Nature de l'aide

• Prime au démarrage de 2 000 € (l'aide vient consolider les apports personnels faisant ainsi effet de levier sur les autres financements)
• Elle  est couplée obligatoirement à un prêt bancaire complémentaire garanti par France Active (FAG/FGIF)

Conditions d'éligibilité

• Demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minima sociaux, salariés à faible revenu …
• Plan de financement inférieur à 20 000 €
• L’entreprise doit être créée depuis moins de 6 mois (attention délai de passage en comité)

Nature de l'aide

• Subvention d'investissement dont le montant est au plus égal au montant des prêts obtenus 
• Elle  est plafonnée à 3 000 €

Conditions d'éligibilité

• Personnes demandeurs d'emploi et handicapées
• Travailleurs reconnus handicapés par la Cotorep  ou par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées depuis 2006
• Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 %
• Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 leur capacité de travail et de gain
• Pensionnés de guerre ou assimilés
• Titulaires d'une carte d'invalidité
• Bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé

Nature de l'aide

• Une subvention d'un montant maximum de 5 000 € versée en complément d'un apport financier en fonds propres d'un montant minimum de 1 500 €
• Une participation au suivi de l'entreprise par un organisme spécialisé d'une durée de trois ans
• Exercer le contrôle effectif de l’entreprise

Conditions d'éligibilité

• Femme souhaitant créer, rependre ou développer une entreprise (moins de 5 ans d’activité)
• La responsabilité de l’entreprise doit être assumée en titre et en fait par une femme.
• En cas de société le capital doit être détenu en majorité par des femmes et la gérance exclusivement féminine

Nature de l'aide

• Garantie maximum : 70% du prêt bancaire
• Dans la limite de 45 000 € de garantie
• Coût  frais de dossier : 2,5% du montant garanti payable en une seule fois à la mise en place de la garantie
• Montant du prêt garanti : 5 000 € minimum, pas de montant maximal
• Durée du prêt limitée à 7 ans
• Absence de caution personnelle sur le prêt bancaire

Conditions d'éligibilité

• Créateur et repreneur d’entreprise (sauf projet agricole, immobilier et intermédiation financière)

Nature de l'aide

• Ces fonds garantissent jusqu’à 70% les prêts qui accompagnement les prêts à la création d’entreprise et à hauteur de 50% pour les autres cas.
• Coût : commission sur l’en-cours de crédit

Conditions d'éligibilité

• Reprise d’entreprise pour lesquelles l’accès aux concours bancaires est délicat : entreprises situées en milieu rural, dans les bassins en crise ou dans des secteurs d’activité fragilisés.
• Toute activité à l’exception des activités agricoles, d’intermédiation financière, de location et de promotion immobilière
• La reprise d’actifs d’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire est exclue

Nature de l'aide

• Garantie maximum de 70% du montant des concours bancaires accordés, en partenariat avec BPI France
• Montant maximal de concours bancaires garantis de 600 000 €.
• Coût : commission de 0,84% par an prélevée sur l’encours du prêt bancaire

Conditions d'éligibilité

• Entreprise nouvelle
• Quelle que soit la forme juridique
• Le siège de l’entreprise et la clientèle doivent se trouver dans une zone géographique spécifique : Zone de revitalisation rurale ZRR), Zone Franche urbaine (ZFU), Zone d’aide à finalité régionale (AFR)
• Imposée selon un régime de réel

Nature de l'aide

• Pour les ZRR : exonération de l'impôt sur les bénéfices totale sur 5 ans, 75%, 50%, 25 % les 3 années suivantes
• Pour les ZFU : exonération de l'impôt sur les bénéfices totale sur 5 ans, 60%, 40%, 20 % les 3 années suivantes
• Pour les AFR : exonération de l'impôt sur les bénéfices totale sur 2 ans, 75%, 50%, 25 % les 3 années suivantes

Conditions d'éligibilité

• Entreprise nouvelle
• Quelle que soit la forme juridique

Nature de l'aide

• Exonération de la contribution économique territoriale selon délibération de la collectivité locale