Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur permettant à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis.

Vous souhaitez recruter un apprenti  mais les démarches vous semblent compliquées ? 

Il existe un service spécifique au sein de la CMA de la Loire, chargé de la mise en place du contrat d’apprentissage dans le respect des obligations juridiques et pédagogiques.

Le service vous propose :

Son objectif :

  • Simplifier les formalités incombant aux entreprises
  • Garantir la sécurité juridique des employeurs et des apprentis
  • Évaluer les besoins et les possibilités de formation en fonction de la structure et de l’activité de l’entreprise
  • Choisir un centre de formation
  • ​Examiner et enregistrer les contrats d’apprentissage

Le service vous informe :

Embaucher un apprenti, c’est former un professionnel sur mesure et lui transmettre votre savoir-faire. L’apprentissage, filière de formation initiale, s’avère très attractive pour les entreprises. Elle est ouverte à plus de 450 métiers, couvre des diplômes allant du CAP au diplôme d’ingénieur en passant par le bac professionnel et bénéficie d’aides importantes.

La déclaration en vue de la formation d’apprentis est intégrée au contrat d’apprentissage.

Les chefs d’entreprises désirant accueillir un ou plusieurs apprentis doivent s’adresser à la chambre consulaire du lieu d’exécution du contrat.

Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019, seul le chef d’entreprise ou un salarié volontaire peuvent être désignés s’ils justifient* :

  • Soit d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et de 1 an de pratique professionnelle (hors période de formation) ;
  • Soit de 2 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l’apprenti (hors période formation) ;

* Sous réserve que la convention collective de branche applicable ne fixe pas des conditions de compétence particulière.

  • Assurer ou faire assurer à l’apprenti une formation professionnelle méthodique et complète correspondant au diplôme ou titre prévu au contrat
  • Inscrire l’apprenti au CFA et veiller à ce qu’il suive les cours
  • Désigner un maître d’apprentissage, personne directement responsable de l’apprenti dans l’entreprise et qui joue le rôle de tuteur
  • Participer aux activités de coordination entre les formations dispensées en CFA et en entreprise
  • Effectuer, dès l’entrée de l’apprenti dans son entreprise, les déclarations obligatoires afin qu’il bénéficie des lois sociales en vigueur
  • Prendre rendez-vous avec la médecine du travail
  • Respecter la législation du travail : horaires, congés, travail de nuit…
  • Verser à l’apprenti le salaire prévu au contrat et l’ajuster à l’évolution du SMIC
  • L’inscrire et le faire participer à l’examen conduisant au diplôme préparé
  • Prévenir ses parents (s’il est mineur) ou leurs représentants ainsi que le directeur du CFA en cas d’absence, de maladie, d’accident…

L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage, conclu par  un  employeur  du  secteur  privé  est  supprimée  au  1er janvier 2019 au profit de la  réduction générale de charges patronales sur les bas salaires.
Depuis  le  1er    janvier  2019,  il  convient  donc  de  distinguer  les cotisations :

  • Patronales bénéficiant du dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévu à l’article  L.241-13 du code de la sécurité sociale, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale ;
  • salariales pour lesquelles l’apprenti bénéficie d’une exonération totale dans la limite de 79% du SMIC.

 

L'employeur et le salarié handicapé peuvent demander une aide de financement à l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné de d’une copie du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.

Fiche  "Les aides à l'alternance"

Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019, les aides en vigueur avant le 31 décembre 2018 (cf. article 2 du  décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018) continueront à bénéficier aux entreprises qui y étaient éligibles jusqu’au terme de l’engagement, à savoir :

  • Aide TPE jeunes apprentis ;
  •  Prime régionale à l’apprentissage ;
  • Aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire ;
  • Bonifications régionales à la formation Maître d’apprentissage, aux contrats précoces.

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019, l’employeur peut bénéficier de l’aide instituée par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018.

1 - Conditions pour le versement de l’aide unique :

  • Moins de 250 salariés ;
  • Contrat signé à compter du 1er janvier 2019 ;
  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau VI à niveau IV).

2 - Montant de l’aide :
Il varie selon l’année d’exécution du contrat :

Année d’exécution du contrat

Montant maximum de l’aide

1ère année

4 125 €

2ème  année

2 000 €

3ème  année

1 200 €

4ème  année*

1 200 €

* en cas d’allongement ou de prolongation de la durée du contrat au-delà de 3 ans dans les hypothèses suivantes :

  • Situation de handicap ;
  • Sportifs de haut niveau ;
  • Redoublement.

A noter : la gestion de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement.

3 - Versement de l’aide unique :
L’aide   est   versée  mensuellement   conformément   aux  données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur*.
L’aide n’est pas due en cas de :

  • Rupture anticipée du contrat d’apprentissage, à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
  • Suspension   du   contrat   d’apprentissage   conduisant   au   non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, pour chaque mois considéré.

Les  sommes  indûment  perçues  sont  remboursées  à  l’Agence de services et de paiement (ASP).

* À défaut de transmission des données via la DSN, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Pour tous les contrats d’apprentissage, indépendamment de leur date de signature :

1 - Crédits d’impôts
Les  crédits  d’impôt  apprentissage  (article  244  quater  G  du  code général des impôts) et compétitivité emploi (article  244 quarter C du code  général  des  impôts)  supprimés  par  la  loi  n°2018-771  du  5 septembre 2018 et la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, ne peuvent bénéficier aux entreprises que pour la période d’imposition et les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018.

2 - Exonération de cotisations sociales
L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage, conclu par  un  employeur  du  secteur  privé  est  supprimée  au  1er janvier 2019 au profit de la  réduction générale de charges patronales sur les bas salaires.
Depuis  le  1er    janvier  2019,  il  convient  donc  de  distinguer  les cotisations :

  • Patronales bénéficiant du dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévu à l’article  L.241-13 du code de la sécurité sociale, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale ;
  • salariales pour lesquelles l’apprenti bénéficie d’une exonération totale dans la limite de 79% du SMIC.

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