Appliquer la réglementation

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exprime le principe « d’accès à tout pour tous ». Cela implique toutes les activités et lieux publics : les transports, la scolarisation, l’emploi, le logement, la culture, le sport, ainsi que l’ensemble des établissements recevant du public. Ceux-ci doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015 aux personnes confrontées à différents types de handicap.

L’accessibilité est une obligation de résultat. Il s’agit, dans les conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible, d’assurer l’usage des bâtiments et/ou de l’installation.

L’échéance du 1er janvier 2015 n’ayant pas été respectée par l’ensemble des acteurs publics et privés, l’ordonnance du 26 septembre 2014 a mis en place un nouveau dispositif – les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP). Ils doivent permettre aux établissements non-accessibles au 31 décembre 2014 de se mettre en conformité dans un délai de 3 ans maximum (prolongeable dans certains cas particuliers).

Signé par le gestionnaire de l’établissement, l’Ad ‘AP décrit la stratégie de mise en accessibilité aussi que la programmation budgétaire des travaux. Il devait être déposé en mairie avant le 27 septembre 2015. Néanmoins, un retard dans le dépôt du dossier pourra être accepté, sous réserve d’explication de ce retard.

Les établissements déjà conformes aux normes d’accessibilité doivent avoir déposé une attestation en préfecture, pour certifier leur conformité.

La CMA de la Loire vous accompagne dans :

  • La compréhension des normes d’accessibilité et de vos obligations
  • Le diagnostic de la situation de votre établissement
  • La constitution de votre dossier de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Etablissement Recevant du Public)

Guide pour la rédaction du document CERFA / la présentation d'une demande de dérogation​

Guide accessibilité - réforme 2014

Constituer son dossier d'Ad'ap

Objectifs

  • Préparer un programme de travaux / aménagements en respectant la réglementation en vigueur
  • Effectuer de manière autonome vos démarches administratives

Contenu de la prestation

  • 1 jour de formation collective
  • Compréhension du fonctionnement d'un Ad'ap
  • Connaissance des règles à respecter pour définir les travaux à prévoir
  • Validation de la composition de votre dossier d'Ad'ap

Accès à cette formation 

Fiche formation "Constituer son dossier d'Ad'ap"

Améliorer l'attractivité de votre point de vente

Travailler sur l’accessibilité du point de vente, c’est également prendre en compte les contrastes de couleur, l’étiquetage des produits, l’agencement du local, … Au-delà de la mise en conformité règlementaire, le programme « Atouts Accessibilité » permet donc d’améliorer l’attractivité de sa boutique et la visibilité de son offre commerciale. 

Les commerces de proximité sont des lieux fréquentés au quotidien par chacun de nous. Promouvoir l'accessibilité c'est donc également se donner les moyens de capter une nouvelle clientèle et de la fidéliser.

Faire des travaux d’accessibilité peut donc également être synonyme d’opportunité pour redynamiser son établissement.

Témoignages

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Contact accessibilité

  • Catherine Bertherat - 04 26 03 06 63