Il n’existe pas de « structure miracle » vous permettant de payer le moins d’impôts, d’avoir le meilleur statut social, de mettre votre patrimoine personnel à l’abri,…

La structure juridique que vous retiendrez devra être adaptée à votre projet (et non l’inverse). Elle constitue « l’emballage légal » de votre entreprise et votre choix aura des conséquences importantes. Il doit donc être fait avec soin.

Les questions que vous devez vous poser avant de choisir le statut juridique de votre entreprise :

  • Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
  • Souhaitez-vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
  • Votre activité est-elle amenée à se développer ?
  • Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
  • Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
  • Quel statut souhaitez-vous avoir, salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
  • Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

Les principales formes juridiques d'entreprise

  • Personne physique
  • Capital minimum : non (pas de notion de capital social)
  • Nombre d'associés requis : sans objet
  • Dirigeant : entrepreneur individuel
  • Responsabilité : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d'insaisissabilité de ses biens immobiliers et non professionnels
  • Organisme de cotisation : RSI
  • Personne physique
  • Capital minimum : non (pas de notion de capital social)
  • Nombre d'associés requis : sans objet
  • Dirigeant : entrepreneur individuel
  • Responsabilité : limitée au patrimoine d'affectation constitué par l'entrepreneur
  • Organisme de cotisation : RSI
  • Personne morale
  • Capital minimum : fixé librement
  • Nombre d'associés requis : un seul
  • Dirigeant : gérant
  • Responsabilité : limitée aux apports (sauf si l'associé s'est porté caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant s'il commet des fautes de gestion
  • Organisme de cotisation : RSI
  • Personne morale
  • Capital minimum : fixé librement
  • Nombre d'associés requis : un seul 
  • Dirigeant(s) : président / directeur général
  • Responsabilité : limitée aux apports (sauf si les associés se sont portés caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du ou des gérants s'il(s) commet(tent) des fautes de gestion
  • Organisme de cotisation : URSSAF
  • Personne morale
  • Capital minimum : fixé librement
  • Nombre d'associés requis : au moins 2 (maximum 10)
  • Dirigeant(s) : gérant(s)
  • Responsabilité : limitée aux apports (sauf si les associés se sont portés caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du ou des gérants s'il(s) commet(tent) des fautes de gestion
  • Organisme de cotisation :
    • RSI si gérant majoritaire
    • URSSAF si gérant minoritaire ou égalitaire
  • Personne morale
  • Capital minimum : fixé librement
  • Nombre d'associés requis : au moins 2 (maximum 100) 
  • Dirigeant(s) : président / directeur général
  • Responsabilité : limitée aux apports (sauf si les associés se sont portés caution). Totale et indéfinie sur les biens personnels du ou des gérants s'il(s) commet(tent) des fautes de gestion
  • Organisme de cotisation : URSSAF

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