Le versement du solde de la Taxe d'Apprentissage est exceptionnellement repoussé cette année au 30 juin 2020 inclus, en raison de la période de crise sanitaire.

Ce report du versement est acté dans un projet de décret qui ne sera probablement pas publié avant le 1er juin, date à laquelle le versement du solde de la taxe est normalement attendu.

 
Le saviez-vous ? La répartition et les règles de versement de votre taxe d’apprentissage ont changé suite à la réforme de la formation professionnelle. Le barème ou « solde de la taxe d’apprentissage » représente désormais 13% de la taxe, pouvant être versé partiellement ou en totalité.

Ces fonds sont reversés aux structures favorisant l’apprentissage et l’orientation des jeunes et soutenir les formations initiales technologiques et professionnelles.
La base de calcul de la taxe d’apprentissage est la masse salariale de l’année précédente (montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise).
 
Le taux de la taxe d’apprentissage représente 0,68% de la masse salariale. Pour calculer votre due : masse salariale x 0,68%
Les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle et remplissant les 3 conditions cumulatives :
➡️ Être soumise au droit français
➡️ Être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
➡️ Avoir au moins 1 salarié
La taxe d’apprentissage doit être déclarée par une déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée : au plus tard le 5 du mois (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) et au plus tard le 15 du mois dans les autres cas.
En 2020, le décalage d’un an entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due est supprimé. De ce fait, aucune taxe d’apprentissage n’est due sur les rémunérations 2019.
Pour les entreprises de moins de 11 salariés
 
  • Versement des 87% réglé auprès des opérateurs de compétences (OPCO) :
    • avant le 1er mars 2021

 

  • Versement des 13% réglé auprès des organismes agréés au plan national ou local (incluant en région AURA notre CMA*) :
    • avant le 31 mai 2020
Pour les entreprises de 11 salariés et plus
 
  • Versement des 87% sous forme d'acomptes réglés auprès des opérateurs de compétences (OPCO) :
    • 1er acompte de 60 % avant le 1er mars 2020 
    • 2ème acompte de 38 % avant le 15 septembre 2020 
    • Le solde le 28 février 2021 

  • Versement des 13% réglé auprès des organismes agréés au plan national ou local (incluant en région AURA notre CMA*) :
    • avant le 31 mai 2020 en un seul réglement
En savoir +

Le CAD de la CMA de la Loire est habilité à percevoir les 13% de la taxe d'apprentissage, afin de soutenir :

  • les actions de promotion des métiers et de l’apprentissage,
  • l’accompagnement des jeunes dans la construction, l’évaluation et la validation de leurs projets personnels et professionnels,
  • l’accompagnement des jeunes vers la signature d’un contrat d’apprentissage : repérage de l’offre des entreprises et mise en relation jeunes/entreprises,
  • le développement de l’apprentissage, filière de formation essentielle pour l’artisanat : formation des salariés de demains, des futurs collaborateurs et chefs d’entreprises.

Choisir le Centre d’Aide à la Décision de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Loire, c’est contribuer au développement de votre territoire, soutenir les jeunes et l’apprentissage de la Loire !

Bordereau de versement de Taxe d’Apprentissage 2020

*Le Centre d’Aide à la Décision (CAD) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Loire, c’est notamment :

- Plus de 2 000 jeunes informés et orientés en 2019,

- Plus de 300 stages de découverte des métiers réalisés en entreprise en 2019,

- Plus de 2 300 contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020.

 

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