Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises assujetties aux établissements et organismes habilités en bénéficier avant le 1er juin, comme précisé par l’article R.6241-20 du code du travail.
Le saviez-vous ? La répartition et les règles de versement de votre taxe d’apprentissage ont changé suite à la réforme de la formation professionnelle. Le barème ou « solde de la taxe d’apprentissage » représente désormais 13% de la taxe, pouvant être versé partiellement ou en totalité.

Ces fonds sont reversés aux structures favorisant l’apprentissage et l’orientation des jeunes et soutenir les formations initiales technologiques et professionnelles.

Répartition de la taxe d'apprentissage

Le calcul se base sur 0,68% de la masse salariale de l’année précédente. (montant total des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise ; pour calculer votre due : masse salariale brute de l'année précédente x 0,68%).

À savoir que la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) devra être payée aux OPCO par les entreprises de plus de 250 salariés. 
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Cette structure encadre les publics qui se destinent à l'apprentissage dans l'Artisanat local : jeunes de 16 à 29 ans, demandeurs d'emploi ou encore salariés d'entreprise. Choisir d'aider le Centre d'Aide à la Décision, c'est soutenir les jeunes et l'apprentissage dans la région Auvergne-Rhône-Alpes !
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Qui est concerné par le paiement de la taxe d’apprentissage ?

Les entreprises exerçant une activité artisanale, commerciale, industrielle et remplissant les 3 conditions cumulatives :

➡️ Être soumise au droit français
➡️ Être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
➡️ Avoir au moins 1 salarié

Quand et comment payer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage doit être déclarée par une déclaration sociale nominative (DSN) souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée : au plus tard le 5 du mois (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) et au plus tard le 15 du mois dans les autres cas.
La taxe d'apprentissage donne lieu, pour l'année 2021, à un :
Versement des 87% de son montant :  auprès des opérateurs de compétences (OPCO) le 28 février 2021 au plus tard pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Versement des 13% de son montant : directement auprès des entreprises agréées avant le 31 mai 2021. Je verse les 13 % de ma Taxe d'Apprentissage 
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