L'entreprise artisanale

Les caractéristiques de l'entreprise artisanale sur le plan réglementaire, ne sont pas déterminées d'après l'importance économique, le volume d'affaires ou la forme juridique de l'entreprise mais basées sur des critères d'activité et de dimension.

Activité

  • Une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, sous forme sédentaire ou ambulante, quelle que soit sa forme juridique, et figurant sur une liste d’activités établie par décret en Conseil d’Etat.

Immatriculation

  •   L'entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.   

Nombre de salariés

  • L'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 11 salariés (sans compter le conjoint non salarié, les apprentis et les aides familiaux) à sa création. Lorsque le seuil de 11 salariés est franchi, l'entreprise reste inscrite au Répertoire des Métiers tant qu'elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat, sans condition de durée. Il s’agit du droit de suite.

La qualification professionnelle

  • Les personnes physiques et les dirigeants des entreprises relevant du secteur de l'Artisanat peuvent se prévaloir de la qualité d'Artisan dès lors qu'ils justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'ils exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
  • Depuis la loi du 5 juillet 1996, la qualification préalable est obligatoire pour les activités artisanales qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. Cette exigence de qualification est satisfaite par l'obtention d'un diplôme, ou par la validation d'une expérience professionnelle minimum de 3 ans. Les activités alimentaires rentrant dans ce cadre, concernent la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie ou de glaces alimentaires artisanales.
  • En Auvergne-Rhône-Alpes, le secteur artisanal représente 179 500 entreprises au 1er janvier 2019 (16 670 dans la Loire) réparties dans plus de 250 métiers de l’alimentation, de la production, du bâtiment et des services, assurant un maillage sur l’ensemble du territoire.

Les 4 grandes catégories d'activité

  • Service
  • Fabrication
  • Bâtiment
  • Alimentation

Titres et qualités d'artisan - Label professionnel

Différentes formations permettent de travailler dans le secteur de l’Artisanat. Ces diplômes sont souvent très spécialisés dans une activité.
Plusieurs niveaux de qualification existent. Certains chefs d’entreprises possèdent la Qualité d’Artisan et d’autres le Titre de Maître Artisan, qui permettent de valoriser leur activité.
Des concours, toujours dans la perspective de mettre en valeur des savoir-faire, sont organisés. Ils consistent à déterminer le « Meilleur Ouvrier de France » (MOF) et le « Meilleur Apprenti de France » (MAF).

La qualité d'Artisan et le titre de Maître Artisan sont des titres de qualification (Articles 3 et 4 du décret du 2 Avril 1998). Leur attribution atteste à la fois la formation et l'expérience professionnelle qui caractérise le savoir-faire du secteur des métiers. Les titres sont des atouts commerciaux pour vous, le chef d’entreprise artisanale, vis à vis de vos clients et des consommateurs.

Affichez votre qualité d’Artisan ou votre titre de Maitre Artisan pour :

  • Renforcer votre relation- client
  • Conquérir de nouveaux marchés
  • Affirmer votre identité d’entreprise artisanale
  • Valoriser votre qualification professionnelle
  • Promouvoir votre savoir- faire

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Ce titre permet aux chefs d’entreprises inscrits au Répertoire des Métiers de valoriser leur activité.

Comment obtenir la qualité d’Artisan ?

La qualité d’artisan est réservée aux personnes physiques ou aux dirigeants de société justifiant soit d’un diplôme de niveau V (Certificat d’aptitude professionnelle-CAP, Brevet d’études professionnelles-BEP ou titre équivalent) ou d’un titre homologué dans le métier exercé également de niveau V, soit d'une expérience professionnelle dans le métier d'au moins 3 ans.

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Le titre de maître artisan est attribué soit par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du département, soit par la commision régionale des qualifications.

Il est attribué par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du département sous réserve :

  • D'être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe et de justifier de 2 années de pratique professionnelle

Il est attribué par  la commision régionale des qualifications, sur dossier, sous réserve :

  • Soit d'être titulaire d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, de justifier de qualifications en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeurs correspondantes au brevet de maîtrise et de justifier de 2 années de pratique professionnelle
  • Soit, en l'absence de diplome, d'être immatriculé au Répertoire des Métiers depuis au moins 10 ans dans le métier et de pouvoir justifier d’un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l’Artisanat ou de sa participation aux actions de formation (formation d'apprentis par exemple).

Il n'est possible d'utiliser le terme " Artisan " pour des services ou produits (vendus par une entreprise) que lorsque le dirigeant est en possession d'une qualification. En plus de la distinction, le chef d'entreprise peut utiliser un logo de reconnaissance bleu ou rouge selon le cas, qui lui permet d'être reconnu (vitrine, documents commerciaux, plaquettes).

Un métier d’art peut être défini par l’association de trois critères :

  • Il met en œuvre des savoir-faire complexes pour transformer la matière
  • Il produit des objets uniques ou des petites séries qui présentent un caractère artistique
  • Le professionnel maîtrise ce métier dans sa globalité

La liste des métiers d'art a été fixée par l'arrêté du 24 décembre 2015.

La liste des métiers d'art

Vous réunissez ces 3 critières et votre métier figure dans la liste des métiers d'art ?
Si vous souhaitez être inscrit dans la section des métiers d'art, adressez une lettre de motivation  au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du département concerné. 

Visuel artisan d art

Il existe aussi un titre d’artisan qui est attribué aux personnes qui exercent une activité répertoriée dans la classification des métiers d’art.

Pour obtenir la qualité d’artisan d’art, deux conditions doivent être réunies :

  • Respecter les conditions de la qualité d'artisan (voir rubrique précédente)
  • Exercer un métier dans la liste des métiers d'art

La demande est à faire par une lettre de motivation adressée au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du département.

Visuel maitre artisan d art

Pour obtenir le titre de maître artisan en métier d’art, deux conditions doivent être réunies :

  • Respecter les conditions du titre de maître artisan (voir rubrique précédente)
  • Exercer un métier dans la liste des métiers d'art

Faire de l’acte de réparer, un nouveau réflexe des consommateurs en faisant appel aux artisans de la réparation.

Sur les territoires, les artisans de la réparation sont présents pour toutes les réparations de biens et d'équipements afin de prolonger la durée de vie et éviter ainsi de terminer en déchets. Depuis 2012, le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Rhône-Alpes s’est investi dans une action de promotion des métiers de la réparation.

Pour les citoyens, réparer « c’est consommer mieux et dépenser moins » tout en faisant la promotion d’une économie locale et  de proximité sur les territoires.

reparacteur

Pour se faire connaître comme artisan réparateur et pour montrer votre savoir- faire, devenez « Répar’acteurs » .
Un Répar’acteur s’engage à :

  • A faire de la réparation une priorité avec de proposer le renouvellement du matériel
  • Avoir une gestion environnementale qui minimise les impacts de leur activité

Cet engagement est formalisé dans une Charte d’engagement signée avec la CMA.
L’obtention de la marque vous donne aussi le droit d’utiliser les outils de communication de la marque : logo, vitrophanie, affiche, etc.
Les CMA, seules ou avec le concours des collectivités territoriales déploient des actions / évènements de promotion de la réparation avec des artisans :

  • + de 50 actions de promotion sur les territoires ;
  • Présence de plus de 250 artisans au contact des citoyens pour réapprendre à faire réparer ;
  • Diversité d’activités de la réparation présentée lors de ces actions : réparation électroménagers ; réparation informatique, réparation de cycles, cordonnerie, retouches, bijoutier, etc. 

Liste des artisans Répar'acteurs de la Loire

Plaquette Métiers de la réparation - Répar'acteurs

+ d'infos sur
Répar'acteurs ?

Votre contact :
Marine Bertholom
04 26 03 06 62

marine.bertholom@cma-loire.fr

Activités réglementées et qualifications obligatoires

Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités réglementées par décret n°98-246 du 2 avril 1998 ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci.

  • Entretien et réparation des véhicules à moteur et des machines (mécanicien auto, carrossier, réparateur motocycles, réparateur de matériel agricole, forestier et travaux publics)
  • Construction, entretien et réparation de bâtiments (métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment)
  • Mise en place, entretien, réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques (plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité)
  • Ramonage 
  • Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et para-médicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale 
  • Réalisation de prothèses dentaires 
  • Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
  • Activité de maréchal-ferrant
  • Possession d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur, homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
  • A défaut de diplôme ou de titre, expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté Européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique Européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste sus-mentionnée

Cette exigence de qualification concerne le chef d'entreprise artisanale ou à défaut un salarié qualifié. L'un ou l'autre doivent assurer  le contrôle effectif et permanent de l'activité de l'entreprise.

Sanction pour une entreprise individuelle : amende de 7 500 € et fermeture du ou des établissements pour une durée de 5 ans au plus.

Vous n'avez pas
la qualification ?

La VAE
La Validation des Acquis de l'Expérience
peut vous permettre de l'acquérir,
sous certaines conditions 

  • Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent
  • Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure
  • Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire
  • Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS
  • Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de taxi et autorisation de stationnement délivrée par la mairie